Commençons par le point qui fait perdre des dossiers en réunion : la loi MOP n’existe plus sous cette forme. Les dispositions de la loi du 12 juillet 1985 qui organisaient tes rapports avec un maître d’ouvrage public ont été abrogées au 1er avril 2019 et reprises dans le Code de la commande publique. Le vocabulaire de terrain a survécu, le texte non.
Ce n’est pas une nuance de juriste. Citer la loi de 1985 devant un acheteur public te coûte de la crédibilité au moment précis où tu en as besoin, pendant la négociation de ton forfait. Voici la mécanique à jour, laissant le débat sur le pourcentage des travaux au marché privé, où il appartient.
Sommaire
- La loi MOP est abrogée, sa logique ne l’est pas
- Les éléments de mission, et ce que chacun pèse
- Le forfait repose sur trois variables, pas sur un taux
- Cinq étapes pour chiffrer une mission publique
- Questions fréquentes
La loi MOP est abrogée, sa logique ne l’est pas
Les règles que tu connais sous le nom de loi MOP se trouvent aujourd’hui au titre III du livre IV de la deuxième partie du Code de la commande publique, aux articles L2430-1 à L2432-2 et R2431-1 à R2432-7. La substance a peu bougé, la référence a changé de nom.
Ce que le code dit de ta mission
L’article L2431-1 pose que la mission de maîtrise d’œuvre est « une mission globale qui doit permettre d’apporter une réponse architecturale, technique et économique au programme défini par le maître d’ouvrage ». Trois mots, trois responsabilités, et une seule rémunération pour les porter. Le mot économique n’est pas décoratif : il t’engage sur un coût, et la suite du code en tire des conséquences directes sur ta facture.
Le contenu technique de chaque élément est détaillé par l’arrêté du 22 mars 2019, devenu l’annexe 20 du code. C’est le document à ouvrir quand un acheteur te demande ce que recouvre une phase : il fait foi là où ton habitude ne fait pas foi.
Où la commande publique diffère vraiment du privé
En privé, tu proposes ton périmètre. En public, il est imposé. Pour un bâtiment neuf, l’article R2431-4 fixe une mission de base en sept éléments, et l’article R2431-5 la reprend pour la réhabilitation sans l’esquisse. Tu ne peux pas la découper pour faire baisser ton prix.
L’accès au marché diffère aussi. L’article R2172-2 du Code de la commande publique, en vigueur depuis le 22 février 2026, impose le concours restreint au-dessus des seuils de procédure formalisée, avec six exceptions. La sixième est récente : un marché conclu par une collectivité territoriale pour un besoin inférieur à 300 000 euros hors taxes échappe désormais à l’obligation de concours.
Les éléments de mission, et ce que chacun pèse
Le découpage en sigles n’est pas un rituel administratif, c’est la grille sur laquelle ton forfait se décompose. Chaque ligne se négocie séparément, et une ligne sous-évaluée ne se rattrape jamais sur une autre.
Le tableau des huit éléments
| Sigle | Élément de mission | Ce que tu produis | Ce qui pèse sur ton forfait |
|---|---|---|---|
| ESQ | Études d’esquisse | Réponse au programme, faisabilité | Aller-retours avec le maître d’ouvrage |
| APS | Avant-projet sommaire | Composition générale, estimation provisoire | Premier engagement de coût |
| APD | Avant-projet définitif | Plans arrêtés, estimation définitive | Base du coût prévisionnel retenu |
| PRO | Études de projet | Description détaillée des ouvrages | Volume de dessin et de descriptif |
| ACT | Assistance à la passation | Dossier de consultation, analyse des offres | Nombre de lots et de candidats |
| VISA | Examen des études d’exécution | Visa de conformité au projet | Volume produit par les entreprises |
| DET | Direction de l’exécution | Comptes rendus, ordres de service | Durée du chantier et nombre de visites |
| AOR | Assistance aux opérations de réception | Levée des réserves, période de garantie | Traînée après la fin du chantier |
Les deux lignes que les cabinets sous-évaluent
Regarde la colonne de droite sur DET et AOR. Ces deux éléments dépendent de la durée du chantier et de la qualité des entreprises retenues, deux paramètres que tu ne choisis pas. Un chantier qui glisse de quatre mois multiplie tes visites sans toucher ton forfait.
Chiffre-les en quantités annoncées, pas en pourcentage du total. Un nombre de visites, une fréquence de comptes rendus, une durée prévisionnelle : c’est la seule formulation qui rend renégociable un allongement de délai. Cette logique vaut aussi en marché privé, et elle est développée dans l’article sur le tableau des honoraires et le positionnement de ta grille.
Le forfait repose sur trois variables, pas sur un taux
L’article L2432-1 du Code de la commande publique énonce que le marché « prévoit une rémunération forfaitaire du titulaire qui tient compte de l’étendue de la mission, de son degré de complexité et du coût prévisionnel des travaux ». Trois variables, dont une seule est le montant des travaux. Le taux unique appliqué à une enveloppe ignore les deux autres.
Ce que le code entend par étendue et par complexité
L’article R2432-6 détaille ces notions. L’étendue s’apprécie au regard du nombre et du volume des prestations, de l’ampleur des moyens à mettre en œuvre, de l’allotissement des marchés de travaux et des délais impartis. La complexité s’apprécie au regard du type et de la technicité de l’ouvrage, de son insertion dans l’environnement, des exigences et contraintes du programme.
Ces critères sont ton argumentaire tout prêt. Un groupe scolaire en site occupé, alloti en douze lots, calé sur les vacances scolaires, ne se rémunère pas comme un bâtiment neuf sur terrain nu de même enveloppe. Sers-toi de ce vocabulaire dans ton mémoire technique plutôt que de défendre un pourcentage.
L’engagement sur le coût, la clause qui mord
C’est la différence la plus coûteuse avec le privé. Les articles R2432-2 à R2432-4 organisent un engagement du maître d’œuvre sur un coût prévisionnel assorti d’un seuil de tolérance. En cas de dépassement qui t’est imputable, ta rémunération est réduite, dans la limite de 15 % de la part postérieure à l’attribution des marchés de travaux.
Traduis : une estimation optimiste à l’APD se paie sur ta facture, pas sur celle du client. Arrête d’être optimiste, sois réaliste, et négocie le seuil de tolérance avec la même attention que le montant lui-même. Le raisonnement inverse, celui qui consiste à indexer sa rémunération sur le coût des travaux, montre ici sa limite et il est traité à part dans l’article sur les cas où le pourcentage des travaux te dessert.
Cinq étapes pour chiffrer une mission publique
Avant de chiffrer, décide si tu réponds : la règle de tri est développée dans l’article sur la matrice go, no go des appels d’offres. Ensuite, le chiffrage tient en cinq mouvements.
La séquence
Étape 1 : reconstitue la mission élément par élément. Reprends les sept éléments de la mission de base, ajoute les missions complémentaires demandées, et écris pour chacun le temps de production que ton cabinet y consacre réellement, en heures, par profil.
Étape 2 : qualifie l’étendue et la complexité avec les mots du code. Allotissement, délais, technicité, insertion, contraintes de programme. Chaque critère coché justifie un écart de prix que l’acheteur peut instruire sans te soupçonner de gonfler ton offre.
Étape 3 : chiffre séparément DET et AOR sur une durée annoncée. Un nombre de visites, une fréquence de réunions, une durée prévisionnelle de chantier. C’est ce qui rendra l’allongement renégociable au lieu de te le faire absorber.
Étape 4 : négocie le seuil de tolérance avant le montant. Un seuil trop serré transforme une bonne affaire en risque de réfaction. Vérifie si le marché relève du cas où les engagements peuvent être écartés, faute de données techniques disponibles à la signature.
Étape 5 : contrôle ton résultat par ton propre taux horaire. Divise le forfait par le temps total estimé. Si le chiffre tombe sous le coût de revient horaire de ton cabinet, tu ne négocies pas un prix, tu finances un équipement public.
Ce que cette séquence ne te dira pas
Elle ne te dira pas si le marché vaut la peine d’être gagné. Un forfait correct sur une opération qui immobilise ta meilleure équipe trois ans peut coûter plus cher qu’un refus. Ce calcul de charge se fait au niveau du cabinet, jamais du dossier.
Elle ne remplacera pas non plus ta capacité à défendre la valeur produite. Les critères du code justifient un écart, ils ne racontent pas ce que ton intervention change pour l’usager et pour le coût d’exploitation, sujet traité dans l’article sur les honoraires fondés sur la valeur ajoutée.
Questions fréquentes
La loi MOP est-elle toujours en vigueur en 2026 ?
Non, pas sous sa forme d’origine. Les dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relatives à la maîtrise d’œuvre privée ont été abrogées par l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, avec effet au 1er avril 2019. Leur contenu a été repris dans le Code de la commande publique, aux articles L2430-1 et suivants pour la partie législative. L’expression reste employée dans le métier, mais la référence à citer dans un mémoire ou une négociation est désormais celle du code.
Comment se calcule la rémunération d’un maître d’œuvre sur un marché public ?
Elle est forfaitaire et se décompose par élément de mission. L’article L2432-1 du Code de la commande publique impose de tenir compte de trois paramètres : l’étendue de la mission, son degré de complexité et le coût prévisionnel des travaux. L’article R2432-6 précise ce que chacun recouvre, dont l’allotissement, les délais et la technicité de l’ouvrage. Un taux unique appliqué à l’enveloppe te prive de tes meilleurs arguments.
Que se passe-t-il si le coût des travaux dépasse mon estimation ?
Le marché fixe un coût prévisionnel assorti d’un seuil de tolérance sur lequel tu t’engages. Si le dépassement t’est imputable et ne résulte pas de circonstances imprévisibles, le maître d’ouvrage peut te demander d’adapter tes études sans rémunération supplémentaire, puis réduire ta rémunération dans la limite de 15 % de la part postérieure à l’attribution des marchés de travaux. C’est la raison pour laquelle le seuil de tolérance se négocie aussi sérieusement que le montant. Un marché peut écarter ces engagements lorsque des données techniques nécessaires restent inconnues à sa signature.
Le concours est-il obligatoire pour tous les marchés de maîtrise d’œuvre ?
Non. L’article R2172-2 du Code de la commande publique impose le concours restreint pour les acheteurs soumis au livre IV au-dessus des seuils de procédure formalisée, mais prévoit six exceptions. Y figurent la réhabilitation d’ouvrages existants, les ouvrages d’infrastructure, les missions sans conception, et depuis février 2026 les marchés conclus par une collectivité territoriale pour un besoin inférieur à 300 000 euros hors taxes. Vérifie laquelle s’applique avant d’évaluer ton coût de réponse.
Et maintenant ?
La commande publique n’est pas plus compliquée que le privé, elle est plus écrite. Les trois variables du forfait, la mission de base imposée et l’engagement sur le coût sont dans le texte : tu peux les opposer à un acheteur, ce que tu ne peux jamais faire avec un particulier qui trouve ton prix élevé.
Reste à savoir si ce marché fait vivre ton cabinet ou s’il l’occupe. C’est le genre de calcul qu’on regarde ensemble, sur tes affaires réelles : réserve ton appel découverte.